Contrat de vente à distance

Contrat de vente à distance de plusmenu.co

ARTICLE 1 – PARTIES

1.1. VENDEUR (PRESTATAIRE DE SERVICES) : Raison sociale : Uğur Çelik 7BİTBİTES E-Commerce and Software (ci-après dénommé « plusmenu.co » ou le « Vendeur ».) Adresse : Bahçelievler Mah. 77.Sok. No:13 İç kapı no: 2 Merkez / Erzincan E-mail : info@plusmenu.co Centre des impôts et numéro : Fevzipaşa / 2400654031

1.2. ACHETEUR (CLIENT) : Nom/Prénom ou raison sociale : [Nom/Prénom ou raison sociale de l’Acheteur] Adresse : [Adresse de l’Acheteur] Téléphone : [Téléphone de l’Acheteur] E-mail : [Adresse e-mail de l’Acheteur] (Cette partie sera remplie dynamiquement lors de l’inscription et du paiement du client dans le système.)

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT L’objet du présent Contrat est de déterminer les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente, l’utilisation et l’exécution du service « Menu QR numérique et panneau de gestion » (SaaS), dont les détails et les caractéristiques du forfait sont précisés, commandé par l’Acheteur par voie électronique via le site web plusmenu.co appartenant au Vendeur.

ARTICLE 3 – QUALITÉ, PRIX ET LIVRAISON DU SERVICE 3.1. Le type de service, la période d’utilisation (abonnement mensuel/annuel) et le prix de vente, taxes comprises, sont clairement indiqués dans les détails du forfait présentés à l’Acheteur avant le processus de paiement et sur la page de paiement. 3.2. Mode de livraison : Le service objet du présent contrat n’est pas un produit physique mais un service logiciel numérique. Une fois le paiement effectué avec succès via PayTR (ou l’infrastructure de paiement concernée), le compte de l’Acheteur est automatiquement activé par le système et le service est réputé avoir été livré (exécuté) instantanément par voie électronique. Aucun envoi physique ne sera effectué.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1. L’Acheteur déclare avoir lu les informations préalables concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison numérique instantanée du service numérique objet du contrat sur le site web de plusmenu.co et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. 4.2. Le Vendeur est responsable de fournir le service conformément aux caractéristiques précisées dans le contrat, avec une infrastructure technique solide et à jour. Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions momentanées pouvant survenir en raison de pannes générales d’Internet échappant à son contrôle, de problèmes d’infrastructure mondiale provenant de serveurs (Hetzner, etc.) ou de cyberattaques. 4.3. Dans le cadre de ce système d’abonnement, à la fin de la période de forfait choisie (mensuelle/annuelle), l’abonnement peut être automatiquement renouvelé via l’infrastructure de paiement, sauf annulation par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION (CONTENU NUMÉRIQUE) 5.1. Étant donné que le service objet du présent Contrat relève des « contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique ou des biens immatériels livrés instantanément au consommateur » conformément à l’article 15, paragraphe 1, alinéa (ğ) du règlement sur les contrats à distance, L’ACHETEUR NE DISPOSE PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION. 5.2. En approuvant ce contrat, l’Acheteur accepte par avance que l’abonnement logiciel qu’il a acheté soit immédiatement activé et ouvert à l’utilisation, et qu’il ne puisse donc pas exercer de droit légal de rétractation ni demander de remboursement.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT Pour les litiges pouvant survenir de l’exécution du présent Contrat, les Commissions d’arbitrage des consommateurs sont compétentes pour les litiges de l’Acheteur ou du Vendeur jusqu’à la valeur fixée par le Ministère du Commerce, et les Tribunaux de la consommation (ou les Tribunaux civils de première instance en tant que Tribunaux de la consommation) sont compétents pour les litiges dépassant cette valeur. Pour les litiges entre sociétés commerciales (B2B), les Tribunaux de commerce de première instance de la province où le Vendeur est établi sont directement compétents.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR Lorsque l’Acheteur effectue le paiement de la commande passée sur le site, il est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.

VENDEUR : Uğur Çelik 7BİTBİTES E-Commerce and Software ACHETEUR : [Nom/Raison sociale du client] Date : [Heure du système]